Comment mieux légiférer ?

Le Vice-Président du Conseil d’Etat intervenait au début du mois dans le cadre des 6ème rencontres internationales de la gestion publique sur le thème : « Mieux légiférer, améliorer la qualité réglementaire» .

Dans ce discours, Jean-Marc Sauvé considère notamment que sans un sursaut dans le processus d’élaboration de la norme, la réforme de l’Etat n’avancera pas et la gouvernance publique ne s’améliorera pas de manière déterminante.

Pour illustrer l’urgence agir, il explique que le volume des lois a décuplé en 40 ans et doublé au cours des 15 dernières années. Le nombre des amendements examinés et adoptés a été multiplié par 20 en 40 ans. Il en résulte que les lois promulguées doublent, voire triplent, de volume en cours de débat parlementaire et atteignent, voire dépassent, souvent 100 pages au journal officiel.

Le Vice-Président du Conseil d’Etat poursuit en estimant que cette mutation quantitative est allée de pair avec une dégradation des conditions de préparation de la loi : dans les ministères, au Conseil d’Etat et au Parlement, le temps consacré l’élaboration de la loi n’a pas crû proportionnellement son volume.

Par ailleurs, l’inflation normative va de pair avec son instabilité, au risque de contradictions majeures, quand une même loi ou un même code est modifié simultanément et de manière incompatible par plusieurs projets en discussion. Dans d’autres cas, c’est le déficit de conception d’une réforme qui conduit reprendre une législation.

Cette « mauvaise»  pratique normative a, bien sûr, des conséquences démocratiques, économiques, juridiques et budgétaires. Devant le bilan mitigé des études d’impact qui avaient pour but d’améliorer la qualité normative, Jean-Marc Sauvé juge nécessaire de refondre le processus d’élaboration de la norme sur les bases du rapport de Jean Maïa remis en septembre 2006 au Premier ministre.

Ce rapport préconise notamment de :

- décider de légiférer l’issue d’un processus de réflexion interministériel préalable ;
- d’évaluer les modes alternatifs dans des évaluations préalables sans exclure la possibilité d’agir travers le PLF et le PLFSS ;
- de publier les évaluations préalables en s’inspirant les livres verts et blancs de l’UE ;
- d’envisager une réforme constitutionnelle qui ouvrirait la voie un contrôle de la conformité la Constitution du processus d’élaboration de la loi ;
- de réfléchir l’intérêt des propositions de loi et d’un encadrement plus strict des délais pour les dépôts d’amendements pour améliorer leur étude.

L’ensemble de ces propositions permettrait de réduire le volume de la loi de 20 % 25 %.